Conditions Générales de Vente

Ce document n’est valable que pour les services de garde au domicile du chat (Cat-Sitting).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions sont conclues entre :

• l’auto-entrepreneur Nelly Lopez (EI) Chatosphère, située au 6, ronde des écureuils, 57970 Stuckange, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 98003263500016, joignable par téléphone au 07 57 17 39 38 ou par email à l’adresse contact@chatosphere.fr,

ci-après dénommée le « Prestataire »,

• et les personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d’un Service dudit Prestataire,

ci-après dénommé le « Client ».

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepte sans restriction ni réserve.

ARTICLE 3 : REGLEMENTATION

Conformément à la réglementation, le Prestataire dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

• Détention de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED), spécialité Chats, N° 2023/26db-eed1.
• Assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF.
• Immatriculation au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 98003263500016 en statut juridique d’entrepreneur individuel.

ARTICLE 4 : OBJET

Le Prestataire exerce une activité de garde de chats au domicile du Client (ou cat-sitting) en cas d’absence du Client (vacances, déplacements, hospitalisation…), comprenant mais ne se limitant pas aux tâches suivantes :

• Contrôle de l’état de santé général du chat,
• Nettoyage, remplissage des gamelles de nourriture et de boisson,
• Nettoyage des litières et des « petits accidents » du chat,
• Séances de jeux, de brossage, d’échanges affectifs (selon les demandes et limites du chat).

Deux formules sont proposées :

• 30 minutes de visite par jour,
• 30 minutes de visite deux fois par jour.

Le descriptif complet des services proposés par le Prestataire peut être consulté sur le site https://chatosphere.fr.

Les services sont proposés en Moselle (57), dans un rayon de 20km autour du domicile du Prestataire à Stuckange (57970).

ARTICLE 5 : TARIFS

Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, options choisies…) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation. Les tarifs et les suppléments sont détaillés sur le site https://chatosphere.fr/catsitting. Dans le cas où le stationnement au domicile du Client serait payant (rue, parking public…), celui-ci sera facturé en intégralité au Client, sur présentation de justificatifs (reçus, tickets de parking…), après signature du devis.

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client par devis, préalablement à la validation de sa réservation et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client, exceptées les dépenses liées au stationnement pendant la garde.

Les prix sont en euros, sont indiqués hors taxes (HT) et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif indiqué au moment de la signature du devis.

Un acompte de 30% du montant total est exigé par le Prestataire afin de valider la réservation, payable à la signature du devis. Le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client sur le devis, préalablement à la validation de sa réservation. En l’absence de règlement dudit acompte, la prestation n’aura pas lieu.

Pour les clients professionnels (éleveurs par exemple), aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le Client doit régler l’acompte de 30% à la signature du devis, par virement bancaire.

Le Client dispose également de la possibilité de régler le solde restant dû (70% du montant total) par :

• Virement bancaire (méthode privilégiée), au plus tard 5 jours avant la pré-visite,
• Espèces, le jour de la pré-visite, en prévoyant l’appoint,
• Carte bancaire, le jour de la pré-visite.

Si aucune pré-visite n’est prévue (anciens clients par exemple), le paiement par virement bancaire sera privilégié et dû au plus tard 5 jours avant le début de la garde.

Pour les réservations dont la prestation doit se dérouler dans les 5 prochains jours et où le délai de paiement par virement bancaire ne peut être respecté, une preuve de confirmation de virement émis sera exigée, ou le paiement par carte bancaire sera privilégié.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 7.1 : Les Prestations

Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.

ARTICLE 7.2 : Modalités de réalisation de la Prestation

Le Prestataire établit un devis conformément aux exigences du Client et soumis à son acceptation préalablement au commencement de la mission.

Toute demande doit être effectuée par le Client en réservant un appel découverte sur le site internet https://chatosphere.fr/contact, par téléphone au 07 57 17 39 38, ou par email directement à l’adresse contact@chatosphere.fr.

Le devis est valable 15 jours et sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la Prestation à réaliser, la durée estimée, les éventuels suppléments et le montant total de la Prestation. Il devra impérativement être signé, précédé de la mention « Bon pour accord » et accepté par le Client préalablement au commencement de la Prestation.

Suite à la signature du devis et du paiement de l’acompte, le Prestataire envoie au Client un formulaire en ligne à compléter dès que possible, et au plus tard 3 jours avant la pré-visite. Ce formulaire permet d’établir la fiche de renseignement, comprenant toutes les informations relatives au Client, à l’habitation, au(x) chat(s).

La signature du devis donnera place à un contrat entre les parties. Le Client devra dater et signer ledit contrat lors de la pré-visite ou électroniquement. Tout nouveau devis signé par un même Client est un avenant au contrat d’origine déjà signé.

ARTICLE 7.3 : Pré-visite

Le Prestataire se déplace au domicile du client à la date et l’heure prévue entre les Parties. La présence de tous les membres du foyer qui côtoient le chat au quotidien n’est pas obligatoire. La présence du chat est recommandée mais non obligatoire. Il n’est pas utile d’enfermer le chat dans l’habitation le jour de la pré-visite pour s’assurer de sa présence. Cette méthode n’ajouterait que du stress à l’animal et va à l’encontre des valeurs de Chatosphère.

La pré-visite dure entre 30 et 45 minutes et permet de revoir en détails et/ou de compléter les informations transmises dans le formulaire qui constitue la fiche de renseignements. Cette fiche devra être datée et signée électroniquement (sur la tablette du Prestataire) par le Client, tout comme le contrat entre les parties.

Une visite de l’habitation est nécessaire pour évaluer les ressources du chat, ses besoins, ses habitudes, ses cachettes, ainsi que l’emplacement de tous les éléments nécessaires pour effectuer une garde (produits nettoyants, sacs poubelles…).

Il est fortement recommandé pour le Client de remettre un double des clés de l’habitation au Prestataire, en mains propres, lors de cette pré-visite.

ARTICLE 7.4 : Garde

Le Prestataire se rend au domicile du Client à la fréquence convenue et effectue les tâches prévues selon les options choisies par le Client (ou comme prévu par l’article 4), ainsi qu’en respectant les besoins et les limites du chat (exemple : le chat ne sera pas brossé s’il ne semble pas le vouloir, même si cette tâche est prévue sur le contrat).

Un compte-rendu vocal est envoyé en fin de garde (Whatsapp ou Messenger), accompagné de photos et vidéos du chat.

ARTICLE 7.5 : Gestion des clés

Le Client privilégiera une clé unique pour donner accès au Prestataire à son domicile, retirée de tout trousseau, porte-clé, etc. Si d’autres clés devaient être fournies (clés de boîte aux lettres, clés de portails, clés de garage…), celles-ci doivent être sur un même trousseau et en nombre limité.

L’échange de clés s’effectue uniquement en mains propres (sauf exceptions), afin d’éviter tout désagrément (vol en boîte aux lettres (BAL), retour du Client retardé alors que les clés ont été déposées dans la BAL…).

Avant la garde, les clés peuvent être données au Prestataire :

1. Pendant la pré-visite (gratuit, fortement recommandée) : le Client remet les clés en mains propres au Prestataire lors de la pré-visite.
2. Au domicile du Prestataire (gratuit) : le Client se déplace et remet les clés en mains propres au domicile du Prestataire, à la date et heure convenue mutuellement.
3. Au domicile du Client (payant) : le Prestataire se déplace au domicile du Client, à la date et heure convenue mutuellement, pour récupérer les clés en mains propres avant le départ du Client. Cette option est facturée en supplément au tarif en vigueur affiché sur le site internet et d’éventuels frais de déplacement peuvent être facturés.
4. Sur un lieu public (payant) : le Prestataire et le Client se retrouvent sur un lieu public, généralement à mi-chemin, à la date et heure convenue mutuellement, pour récupérer les clés en mains propres avant le départ du Client. Cette option est facturée en supplément au tarif en vigueur affiché sur le site internet et d’éventuels frais de déplacement peuvent être facturés.

A la fin de la garde, les clés peuvent être rendues au Client :

1. Au domicile du Prestataire (gratuit) : le Client se déplace et récupère les clés au domicile du Prestataire, à la date et heure convenue mutuellement.
2. Au domicile du Client (payant) : le Prestataire se déplace au domicile du Client, à la date et heure convenue mutuellement, pour rendre les clés en mains propres au retour du Client. Cette option est facturée en supplément au tarif en vigueur affiché sur le site internet et d’éventuels frais de déplacement peuvent être facturés.
3. Sur un lieu public (payant) : le Prestataire et le Client se retrouvent sur un lieu public, à la date et heure convenue mutuellement, pour rendre les clés en mains propres au retour du Client. Cette option est facturée en supplément au tarif en vigueur affiché sur le site internet et d’éventuels frais de déplacement peuvent être facturés.

Dans le cas où le Client et le Prestataire ne trouvent pas de date/heure adaptée pour se donner et/ou se rendre les clés en mains propres, les clés pourront être déposées, à titre strictement exceptionnel :

• dans la BAL du Prestataire, au départ du Client, à une date/heure convenue mutuellement afin que le Prestataire puisse récupérer les clés au plus vite,
• dans la BAL du Client, UNIQUEMENT après son retour, à une date/heure convenue mutuellement afin que le Client puisse récupérer les clés au plus vite.

ARTICLE 7.6 : Livraison et modification de la Prestation

A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors que la garde est terminée dans son intégralité et que les clés ont été remises au Client ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.

Le Client dispose de la possibilité de solliciter des modifications dans la limite de 3 demandes formulées sous réserve que lesdites modifications à réaliser soient en lien avec la Prestation à réaliser et avec ce qui a été initialement convenu entre les Parties. Le Client peut demander des modifications jusqu’à 3 jours avant le début de la garde.

Le Client peut modifier les dates de garde jusqu’à 3 jours avant le début de la garde originalement convenue, afin de garantir au Prestataire assez de temps pour organiser son agenda. Passé ce délai, une pénalité de 5€ s’applique pour la modification tardive des dates d’exécution de la prestation.

ARTICLE 7.7 : Arrêt, interruption et annulation de la Prestation

La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non-respect de l’autre des engagements pris par elle, auquel cas, les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties, aucun remboursement ne sera effectué et la totalité de la prestation restera due (exemple : retour de vacances précoce pour mauvaise météo). Si le Client abrège son absence pour cause de maladie du chat, les jours non prestés seront remboursés.

En cas d’annulation de réservation avant midi (12h00), 3 jours avant le début de la prestation (de la garde), un remboursement intégral de la prestation est prévu.

Si l’annulation est effectuée :

• Le jour-même de la prestation,
• La veille de la prestation,
• 2 jours avant la prestation,
• Après midi (12h00), 3 jours avant la prestation,

l’acompte de 30% ne pourra être restitué et sera conservé par le Prestataire.

Si l’annulation est signalée à midi pile, 3 jours avant la prestation, l’acompte de 30% sera conservé par le Prestataire.

Les 70% de soldes restants dus seront remboursés quel que soit le délai d’annulation.

ARTICLE 8 : DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif, sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de réalisation de la Prestation à sa demande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier pourra, avant l’expiration du délai de quatorze jours :

• Remplir le formulaire de rétractation en ligne disponible en bas de page, à la fin des CGV (voir le formulaire)
• Adresser une déclaration écrite par courrier avec accusé réception à l’adresse postale du Prestataire, en utilisant le modèle proposé ci-après.

Pour la version courrier papier, le Prestataire tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire de rétractation rédigé comme suit :

Expéditeur :
Nom et prénom
Adresse, Code postal, Ville

Date de signature du devis/contrat :
Numéro de contrat :
Numéro de facture :

Destinataire :
Nelly Lopez (EI) – Chatosphère
6, ronde des écureuils
57970 Stuckange

Fait à …, le …

Objet : Annulation de réservation

Madame Lopez,

En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler ma réservation ainsi que mon contrat signé avec Chatosphère.

Comptant sur vous pour votre coopération,

Je vous prie d’agréer, Madame Lopez, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature du client

Dans l’hypothèse selon laquelle le Client avait d’ores-et-déjà procédé au règlement total ou partiel de sa réservation, le Prestataire procédera à un remboursement de la somme perçue dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties mais en aucun cas à une obligation de résultats. Chaque chat est un être vivant unique et imprévisible.

Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non-respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.

Le Prestataire déclare avoir souscrit à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés ou subit par l’animal pendant la prestation, au cours des visites au domicile du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages et accidents survenus au domicile du client, provoqués ou subit par l’animal lorsqu’il est seul.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de fugue, de blessures, d’accidents, d’un animal qui aurait accès à l’extérieur, ou en cas de décès par cause naturelle (maladies, vieillesse) pendant la durée de la prestation.

En cas de blessures ou de maladies nécessitant des soins et/ou une urgence vétérinaire durant la garde, le Prestataire s’engage à contacter au plus vite le Client, ou s’il n’est pas joignable, sa personne de contact, afin de s’accorder sur la gestion de la situation. Si aucun n’est joignable, le Prestataire est libre de décider de la marche à suivre et d’emmener l’animal chez son vétérinaire référent ou de garde. Le Prestataire est également autorisé à effectuer les gestes de premiers secours sur le chat gardé. Les frais vétérinaires, le déplacement et éventuellement le temps supplémentaire, seront intégralement à la charge du Client. Celui-ci peut laisser, en prévention avant son départ, une somme en liquide à n’utiliser qu’en cas d’urgence vétérinaire, ou rembourser le Prestataire par virement bancaire ou carte bancaire dans un délai de 5 jours après la consultation vétérinaire.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare avoir une assurance habitation à jour ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile.

Le Client déclare que l’animal a plus de 3 mois, est identifié, est à jour au niveau des vaccins et antiparasitaires (antipuces, vermifuges), et qu’il n’est pas porteur de maladies contagieuses (teigne…). Les chats souffrants de maladies chroniques nécessitant un traitement ou une prise de médicament quotidienne (diabète, problème cardiaque…) seront évalués au cas par cas pour valider la garde. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si l’animal ne répond pas à un ou plusieurs de ces critères.

Le Client s’engage à laisser à disposition pour la bonne exécution de la prestation :

• le carnet de santé et le numéro d’identification de l’animal,
• les coordonnées du vétérinaire traitant et d’une personne de contact,
• la caisse de transport en cas d’urgence vétérinaire,
• une quantité suffisante de nourriture, friandises, boissons, litières, jouets… pour la totalité de la durée de la prestation. Si un élément venait à manquer, le Prestataire se réserve le droit d’en racheter et de facturer la somme au Client sans réserve,
• tous éléments, outils et produits permettant la bonne gestion de la garde (pelle à litière, sacs poubelle, produit lavant, éponge, etc),
• dans le cas où l’animal a besoin de traitements : l’ordonnance originale avec les dosages et prescriptions vétérinaires, ainsi que tous éléments nécessaires au traitement (médicaments en quantités suffisantes pour la durée de la garde).

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Services, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.

Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Le Prestataire a l’autorisation de prendre des photos et vidéos de l’animal pendant la prestation, à des fins de partage uniquement à destination du Client pour le tenir informer.

Sur accord préalable du Client (case à cocher sur le devis), le Prestataire aura le droit de partager ces photos/vidéos sur les réseaux sociaux avec le prénom de l’animal, dans le but de développer son activité, et ce, uniquement après le retour du Client à son domicile.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire par e-mail à l’adresse suivante : contact@chatosphere.fr.

La Politique de Confidentialité est disponible à l’adresse https://chatosphere.fr/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE ET IMPREVUS

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas d’imprévus liés au Prestataire (maladies…), le Prestataire tentera de trouver un potentiel remplaçant pour effectuer la prestation, avec accord préalable du Client. Le Client peut aussi demander une annulation du contrat et obtenir le remboursement partiel ou total de la prestation, selon que la mission soit déjà commencée ou non. Si elle a déjà démarré, seules les prestations non exécutées seront remboursées.

Dans tous les cas, le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 14 : LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées présentées dans l’article 1 ou via le formulaire de contact du site internet https://chatosphere.fr/contact.

A défaut d’une résolution amiable, le Client est informé qu’il peut faire appel gratuitement à un médiateur à la consommation. Le médiateur désigné est :

La Société Médiation Professionnelle
N° de SIRET 81438535700011
24 rue Albert de Mun
33000 BORDEAUX, France

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français applicable sur le territoire français, et rédigées en langue française.

Dans le cas où une réclamation ou une médiation n’aboutirait pas à un accord, le litige sera porté devant les tribunaux de Thionville et la loi française sera appliquée.